Une question sociale urgente, un besoin d'accompagnement sur une mission RH ? Un expert vous répond avec la connaissance du terrain.

Trois situations sociales où un délai manqué ou une pièce oubliée suffit à rendre la procédure attaquable.

1. P.01

   Rupture conventionnelle

   15 j + 15 j

   Délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chaque partie, puis homologation sous 15 jours ouvrés. La contribution patronale sur la part exonérée est passée à 40 % en 2026 contre 30 % avant, un point que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard.

2. P.02

   Procédure de licenciement

   5 j ouvrables

   Convocation à l'entretien préalable par lettre recommandée, au moins 5 jours ouvrables de réflexion avant l'entretien, puis notification motivée. L'indemnité légale suit une formule précise selon l'ancienneté : nous la comparons toujours à l'indemnité conventionnelle pour retenir la plus favorable.

3. P.03

   Salarié protégé

   Autorisation

   Membres du CSE, délégués syndicaux : leur licenciement exige une autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Engagé sans elle, il est nul de plein droit. Ce type de dossier n'admet aucune approximation.

4. P.04

   Organisation des élections du CSE

   Procédure encadrée

   Mettre en place un CSE ne s'improvise pas. Calendrier électoral, information des salariés, protocole préélectoral, listes électorales, scrutin et procès-verbal : chaque étape répond à des règles précises. Nous sécurisons l'ensemble de la procédure pour vous permettre d'organiser vos élections dans les délais et en toute conformité.