Simulateur de la réduction générale dégressive unique

Base réglementaire de ce simulateur

La réduction générale dégressive unique est prévue à l'article L241-13 du Code de la sécurité sociale. Ses paramètres de calcul figurent à l'article D241-7 CSS, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, issue du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026. Ces dispositions s'appliquent au calcul de la réduction au titre de l'ensemble de l'année 2026 (article 2 du décret).

Formule appliquée

Le résultat est arrondi à quatre décimales, au dix-millième le plus proche, et ramené à la valeur maximale Tmin + Tdelta s'il lui est supérieur. L'exposant P est fixé à 1,75.

Lorsque la somme des taux des cotisations et contributions effectivement à la charge de l'employeur est inférieure à Tmin + Tdelta, la valeur Tdelta est réduite jusqu'à ce que les deux sommes soient égales ; il n'est pas tenu compte, pour cette règle, du bonus-malus d'assurance chômage prévu à l'article L5422-12 du Code du travail.

SMIC de référence

Le plafond d'éligibilité est fixé à trois fois le SMIC applicable au 1ᵉʳ janvier 2026 (I de l'article D241-7). La valeur annuelle du salaire minimum retenue dans la formule est égale à 1 820 fois le SMIC horaire, ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire, soit 21 876,40 € pour un SMIC horaire de 12,02 €. Elle est majorée du produit des heures supplémentaires et complémentaires rémunérées dans l'année par le SMIC horaire, ce qui augmente le SMIC de référence et donc, en général, la réduction.

Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale, le SMIC annuel est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite au contrat. Pour les conventions de forfait en jours inférieures à 218 jours, il est corrigé du rapport entre le nombre de jours travaillés et 218.

Points de vigilance

• SMIC gelé. Le paramètre SMIC de la RGDU reste fixé à sa valeur du 1ᵉʳ janvier 2026 (12,02 €/h) sur toute l'année : la revalorisation au 1ᵉʳ juin 2026 (12,31 €/h) n'est pas répercutée. Le BOSS a admis, à titre de tolérance et compte tenu de la publication tardive du décret, que cette règle puisse ne pas être appliquée aux cotisations dues au titre des salariés dont le contrat a pris fin entre le 1ᵉʳ et le 30 juin 2026 ; elle s'applique en revanche sur l'ensemble de l'année pour tout salarié dont le contrat était en cours au 1ᵉʳ juillet 2026.
• Socle minimal et sortie brutale. À l'approche de 3 SMIC, le coefficient tend vers Tmin, soit 2 %, et non vers zéro. Dès que la rémunération annuelle atteint 3 SMIC, la réduction devient nulle dès le premier euro : le franchissement du plafond entraîne donc une perte sèche de l'ordre de 2 % de la rémunération annuelle. Ce point mérite d'être surveillé lors des augmentations et du versement de primes de fin d'année.
• Calcul annuel. La réduction se calcule par année civile et par salarié. Elle peut être appliquée par anticipation chaque mois, puis régularisée progressivement à chaque exigibilité ou en une fois en fin d'année. Ce simulateur applique la régularisation progressive : le montant affiché chaque mois est l'écart entre la réduction cumulée du mois et celle du mois précédent, et peut être négatif.
• Contrats multiples. Pour les salariés en CDD auprès d'un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat. Pour les intérimaires mis à disposition auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, il est déterminé pour chaque mission, sauf pour les intérimaires en CDI bénéficiant d'une garantie minimale mensuelle au moins égale à 151,67 fois le SMIC horaire.
• Imputation. Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations déclarées à l'Urssaf ou à la CGSS et sur les cotisations de retraite complémentaire, au prorata des taux concernés. La réduction imputée sur la cotisation AT/MP est limitée à 0,49 % de la rémunération et celle imputée sur la retraite complémentaire à 6,01 %.
• Non-cumul. La RGDU n'est pas cumulable avec les exonérations spécifiques dégressives (LODEOM, TO-DE, aide à domicile, ZRR/ZFRR, ZFU, ZRD). L'employeur peut opter, salarié par salarié et contrat par contrat.
• Mayotte. L'article D241-7-1 CSS adapte la formule à Mayotte : coefficient multiplicateur du SMIC affecté d'un facteur de convergence, Tmin réduit et exposant P propres au territoire jusqu'en 2035. Ce simulateur ne couvre pas ce régime.
• Ce simulateur produit une estimation et ne remplace ni un calcul de paie officiel, ni un conseil personnalisé. Les cas particuliers (forfait jours, heures d'équivalence, entrée ou sortie en cours de mois, suspension de contrat, caisses de congés payés, régimes spéciaux) ne sont pas couverts.

Références

• Article D241-7 du Code de la sécurité sociale — Légifrance
• Article D241-10 CSS (salariés à temps partiel et régimes d'équivalence) — Légifrance
• Article D241-7-1 CSS (adaptation à Mayotte) — Légifrance
• Bulletin officiel de la sécurité sociale — rubrique Allègements généraux
• Service-public.fr — réduction générale dégressive unique