Simulateur de l'exonération LODEOM à Mayotte
Estimez l'exonération LODEOM due au titre d'un salarié rattaché à un établissement mahorais, selon les trois barèmes prévus à l'article L752-3-2 du Code de la sécurité sociale. Saisie mois par mois, calcul en cumul annuel, export PDF.
Paramètres de l'exonération
Barème applicable, effectif et taux de cotisations mahorais retenus pour la valeur maximale T.
Options avancées — SMIC mahorais et heures
Contrairement à la RGDU de métropole, la valeur du SMIC retenue pour la LODEOM n'est pas gelée au 1ᵉʳ janvier : c'est le SMIC mahorais applicable à la période d'emploi. Le bouton ci-dessous réapplique ces valeurs à toute la grille.
Saisie mensuelle — année 2026
Cochez les mois couverts par la LODEOM, saisissez le brut soumis à cotisations et les heures rémunérées. Le calcul est annuel : la colonne « réduction » correspond à la régularisation progressive du mois.
| Mois | Élig. | Brut soumis à cotis. | Heures rém. | SMIC horaire | SMIC de réf. | Ratio rém./SMIC | Coefficient | Réduction du mois |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total période éligible | – | 0,00 € | 0,00 | – | 0,00 € | – | – | 0,00 € |
Et maintenant ?
Ce calcul reste une estimation. Nous vérifions votre paramétrage réel, vos taux et votre éligibilité sur vos bulletins avant de vous chiffrer quoi que ce soit.
Base réglementaire de ce simulateur
L'exonération LODEOM est étendue à Mayotte pour les périodes d'emploi courant à compter du 1ᵉʳ juillet 2026 (article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; article 3 du décret n° 2026-82 du 11 février 2026). L'article D752-7-1 du Code de la sécurité sociale, créé par ce décret, rend applicable à Mayotte l'article D752-7 sous deux réserves : les cotisations et contributions s'entendent de celles applicables à Mayotte, prises pour leur taux mahorais, et les références au SMIC s'entendent du SMIC applicable à Mayotte.
Barèmes et formules appliqués
| Barème | Exonération totale jusqu'à | Formule du coefficient dégressif | Point de sortie |
|---|---|---|---|
| Compétitivité (droit commun) | 1,3 SMIC annuel | 1,3 × T / 0,9 × (2,2 × SMIC an / rém. annuelle − 1) | 2,2 SMIC |
| Compétitivité renforcée | 2,0 SMIC annuel | 2 × T / 0,7 × (2,7 × SMIC an / rém. annuelle − 1) | 2,7 SMIC |
| Innovation et croissance | 1,7 SMIC annuel puis exonération plafonnée à 1,7 SMIC × T jusqu'à 2,5 SMIC | 1,7 × T × (3,5 × SMIC an / rém. annuelle − 1) au-delà de 2,5 SMIC | 3,5 SMIC |
Valeur maximale T retenue à Mayotte au 1ᵉʳ juillet 2026
| Situation | Effectif < 50 (FNAL 0,10 %) | Effectif ≥ 50 (FNAL 0,50 %) |
|---|---|---|
| Taux réduits AM (3,12 %) et AF (3,55 %) appliqués | T = 0,1996 | T = 0,2036 |
| Rémunération au-delà du plafond des taux réduits — AM 5,80 % et AF 5,40 % | T = 0,2449 | T = 0,2489 |
Les taux mahorais d'assurance maladie (5,80 %), d'allocations familiales (5,40 %) et d'assurance vieillesse (9,90 %) applicables en 2026 sont fixés par l'article 2 du décret n° 2026-82 du 11 février 2026, qui modifie le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011. Les taux réduits sont maintenus pour les bénéficiaires de la LODEOM (art. 40 de la LFSS pour 2026) : le taux d'assurance maladie est réduit de 2,68 points tant que la rémunération annuelle n'excède pas 2,5 fois le SMIC en vigueur au 31 décembre 2023, et le taux d'allocations familiales de 1,85 point dans la limite de 3,5 fois ce même SMIC.
Points de vigilance
- Calcul annuel. L'exonération se calcule par année civile, par salarié et par contrat (art. L752-3-2 IV CSS). Ce simulateur applique une régularisation progressive : le montant affiché chaque mois est l'écart entre la réduction cumulée du mois et celle du mois précédent, ce qui peut produire un montant négatif en cas de baisse du coefficient.
- SMIC non gelé. Le gel de la valeur du SMIC au 1ᵉʳ janvier 2026 ne concerne que la RGDU de métropole. Pour la LODEOM, comme pour la réduction applicable à Mayotte, le SMIC retenu est celui applicable à la période d'emploi : 9,33 €/h à Mayotte du 1ᵉʳ janvier au 31 mai 2026, 9,56 €/h à compter du 1ᵉʳ juin 2026.
- Plafonnement. Le montant de la réduction ne peut excéder le montant des cotisations et contributions effectivement dues (art. D241-11 CSS, renvoi de l'art. D752-7 III). Ce simulateur calcule une réduction théorique.
- Non-cumul. La LODEOM n'est pas cumulable avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, à l'exception des déductions forfaitaires heures supplémentaires (art. L241-18 et L241-18-1 CSS) et des réductions de taux AM/AF. L'employeur peut opter, salarié par salarié et contrat par contrat, entre la LODEOM et la RGDU.
- Éligibilité. Le barème « compétitivité renforcée » et le barème « innovation et croissance » supposent un effectif inférieur à 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€ (dernier exercice clos). Si le chiffre d'affaires n'est pas connu, faire confirmer l'éligibilité avant application.
- Intérim. Les entreprises de travail temporaire bénéficient, pour chaque mission, du barème applicable à l'entreprise utilisatrice, mais l'effectif retenu est celui de l'ETT ; le coefficient est déterminé mission par mission (art. D752-7 IV CSS).
- Déclaration. À Mayotte, le montant de la réduction est déclaré intégralement auprès de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM), avec les CTP propres au territoire : 082 / régul. 192 (compétitivité), 083 / régul. 295 (compétitivité renforcée), 679 / régul. 059 (innovation et croissance).
- Ce simulateur produit une estimation et ne remplace ni un calcul de paie officiel, ni un conseil personnalisé. Les cas particuliers (temps partiel, entrée ou sortie en cours de mois, contrats multiples, suspension de contrat, primes de partage de la valeur, caisses de congés payés) ne sont pas couverts par ce calcul simplifié.
Références
- Article L752-3-2 du Code de la sécurité sociale (VIII : application à Mayotte) — Légifrance
- Article D752-7 du Code de la sécurité sociale (formules de calcul) — Légifrance
- Décret n° 2026-82 du 11 février 2026 (création des articles D241-7-1, D241-10-1 et D752-7-1 CSS) — Légifrance
- Urssaf — Exonération Lodéom : valeurs T, CTP et modalités déclaratives
- Bulletin officiel de la sécurité sociale — rubrique Exonérations zonées, chapitre 5