Paie & DSN
La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est le fichier mensuel obligatoire, généré depuis le logiciel de paie, qui remplace la quasi-totalité des déclarations sociales de l'entreprise. Elle doit être transmise chaque mois, au plus tard le 5 pour les entreprises de 50 salariés et plus, et le 15 pour les autres.Source : URSSAF
Une pénalité de 1,5 % est appliquée sur les cotisations dues, avec un minimum de 150 € par déclaration manquante ou en retard. C'est l'un des points que nous surveillons systématiquement pour nos clients en externalisation.Source : URSSAF
Nous travaillons principalement avec Silae et OpenPaye, adaptés aux spécificités DOM et Mayotte (CCN locales, exonérations, régimes de cotisations propres à chaque territoire).
La LODEOM est un dispositif d'exonération de cotisations patronales propre aux territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, et Mayotte depuis le 1er juillet 2026). Trois barèmes existent selon la taille, le secteur et le chiffre d'affaires de l'entreprise, le barème de compétitivité renforcée permet une exonération totale jusqu'à 2 SMIC. Notre audit de paie vérifie si vous appliquez le bon barème.Source : URSSAF, exonération LODEOM
Depuis le 1er janvier 2026, la participation employeur exonérée est plafonnée à 7,32 € par titre, à condition que cette contribution représente entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre. Au-delà, la part excédentaire est réintégrée dans l'assiette des cotisations.Source : service-public.fr, LégiFiscal
Depuis 2017, l'accord préalable du salarié n'est plus nécessaire pour passer au bulletin électronique, à condition de l'en informer au moins 1 mois avant la première émission. Chaque salarié conserve toutefois un droit d'opposition permanent, sans avoir à se justifier, pour revenir au format papier.Source : Légifrance, décret n°2016-1762
Droit social DOM & Mayotte
Non. Mayotte a un régime de sécurité sociale et de cotisations spécifique, géré par la CSSM (Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte), avec son propre calendrier de convergence vers le régime national. Le plafond mensuel de sécurité sociale, les taux de cotisations et certaines règles (jours fériés, conventions collectives) diffèrent de la métropole et de La Réunion.Source : CSSM, CLEISS
La CCN applicable dépend de votre activité principale (code APE/NAF) et parfois de spécificités locales propres aux DOM. Une erreur de CCN est l'un des motifs de redressement les plus fréquents lors d'un contrôle, notre audit de paie vérifie systématiquement ce point.
Oui, pour tous les salariés, tous les 2 ans à compter de leur entrée dans l'entreprise, avec un bilan récapitulatif tous les 6 ans vérifiant qu'ils ont bien bénéficié de ces entretiens et d'au moins une formation. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'absence de ce bilan peut coûter 3 000 € par salarié, versés sur son CPF, et le salarié peut aussi saisir les prud'hommes.Source : loi du 5 mars 2014, service-public.fr
Obligatoire pour toute entreprise d'au moins 50 salariés : un score sur 100 doit être calculé puis publié sur votre site internet chaque année (au plus tard le 1er mars). Le seuil minimal est de 75/100, en dessous, ou en l'absence de publication, la pénalité peut atteindre 1 % de la masse salariale annuelle.Source : economie.gouv.fr, egapro.travail.gouv.fr
Chaque année, voire plusieurs fois par an pour les dispositifs d'exonération et les seuils de cotisations. Nous assurons une veille quotidienne pour nos clients, notamment sur les évolutions propres à La Réunion et Mayotte qui suivent des calendriers différents de la métropole.
Tarifs & devis
Nos tarifs sont calculés selon votre effectif, la complexité de votre situation et votre territoire, nous n'affichons pas de grille tarifaire fixe car chaque dossier est différent. Devis personnalisé sous 48h ouvrées après un premier entretien, sans engagement.
Il est offert si vous externalisez votre paie chez nous. Réalisé seul, en dehors d'une externalisation, il fait l'objet d'un devis séparé.
Les modalités (durée, préavis, résiliation) sont précisées dans votre convention de service et nos CGV. Le premier entretien et le diagnostic social, eux, ne vous engagent à rien.
Oui, une reprise de dossier en cours d'année est fréquente et nous la traitons en priorité, départ d'un RH interne, insatisfaction envers l'ancien prestataire, ou changement de logiciel de paie. Signalez-le simplement dans votre message de contact.
Non. Le devis est gratuit et sans engagement, la commande n'est ferme qu'après votre acceptation écrite (signature ou validation électronique).
Territoires
La Réunion et Mayotte, où nous maîtrisons le droit local depuis plus de 20 ans, ainsi que toute la France métropolitaine en mode 100% digital, avec une réactivité identique quel que soit votre territoire.
Notre équipe est basée à Saint-Denis de La Réunion et couvre Mayotte à distance, avec la même maîtrise du droit local et la même réactivité que pour nos clients réunionnais.
Oui, en mode 100% digital, dont l'Île-de-France et l'Occitanie, sans contrainte géographique et avec la même qualité de service.
Pas actuellement, nous concentrons notre expertise sur La Réunion, Mayotte et la France métropolitaine, pour garantir la même maîtrise fine du droit local sur chaque territoire que nous couvrons.
Diagnostic & conformité
Oui, 100% gratuit et sans engagement. Vous obtenez un score de conformité et vos zones de risque en 5 minutes. Le rapport complet avec plan d'action est réalisé par nos experts sur demande.
Selon les données URSSAF, environ 7 contrôles sur 10 aboutissent à un redressement, les montants variant de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d'euros selon la taille de l'entreprise et la nature des irrégularités. Un audit préventif permet d'identifier et corriger les anomalies avant qu'elles ne soient redressées.Source : URSSAF, statistiques de contrôle
Les avantages en nature et frais professionnels mal justifiés concernent plus d'une entreprise redressée sur deux. Viennent ensuite les erreurs de convention collective et le calcul des exonérations DOM/Mayotte.Source : URSSAF
En droit commun, l'URSSAF peut contrôler et redresser les cotisations des 3 années civiles précédant l'avis de contrôle, plus l'année en cours, un délai porté à 5 ans en cas de travail dissimulé. C'est pourquoi un audit préventif régulier reste la meilleure protection.Source : URSSAF, charte du cotisant contrôlé
Vous recevez votre score immédiatement. Si vous le souhaitez, un expert vous recontacte pour détailler vos zones de risque et vous proposer, si besoin, un accompagnement adapté, sans pression commerciale.
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