FAQ paie, droit social et obligations employeur à La Réunion, Mayotte et dans les DOM.

La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est le fichier mensuel obligatoire, généré depuis le logiciel de paie, qui remplace la quasi-totalité des déclarations sociales de l'entreprise. Elle doit être transmise chaque mois, au plus tard le 5 pour les entreprises de 50 salariés et plus, et le 15 pour les autres. Notre méthode de contrôle de la DSN dans les DOM détaille les points à vérifier.Source : Urssaf

Un retard peut entraîner une pénalité calculée par salarié et par mois ou fraction de mois de retard, ainsi que des plafonnements et cas particuliers. Le calcul dépend de la situation déclarative : il faut vérifier la règle applicable avant toute régularisation.Source : Urssaf

Nous travaillons principalement avec Silae et OpenPaye, adaptés aux spécificités DOM et Mayotte (CCN locales, exonérations, régimes de cotisations propres à chaque territoire).

La LODEOM est un dispositif d'exonération de cotisations patronales propre aux territoires d'outre-mer. Son application dépend notamment de votre territoire, votre effectif et votre situation. À Mayotte, des règles spécifiques s'appliquent depuis le 1er juillet 2026. Consultez notre guide LODEOM 2026 avant de vérifier votre paramétrage.Source : Urssaf

En 2026, la participation employeur exonérée est plafonnée à 7,32 € par titre. La valeur du titre ouvrant droit à l'exonération maximale se situe entre 12,20 € et 14,64 €, sous réserve des conditions applicables.Source : Urssaf

Le bulletin de paie électronique peut être mis en place par défaut, sous réserve d'informer le salarié dans les conditions prévues par la loi. Chaque salarié peut s'y opposer et demander un bulletin papier à tout moment.Source : Code du travail

Non. Mayotte a un régime de sécurité sociale et de cotisations spécifique, géré par la CSSM (Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte), avec son propre calendrier de convergence. Les paramètres de paie doivent donc être contrôlés à partir des règles applicables au territoire.Source : CSSM

La CCN applicable dépend principalement de l'activité réellement exercée par l'entreprise. Le code APE ou NAF est un indicateur utile, mais ne suffit pas toujours à trancher. Voici la méthode pour vérifier la règle applicable dans les DOM et à Mayotte.

Oui. L'entretien de parcours professionnel doit être organisé périodiquement pour chaque salarié. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement CPF peut être dû lorsque les conditions prévues par le Code du travail sont réunies, notamment l'absence d'entretien sur la période de référence et l'absence de formation non obligatoire. Il faut vérifier ces deux conditions ensemble.Source : Service Public

L'index concerne les entreprises d'au moins 50 salariés. Il doit être calculé et publié chaque année, avec des obligations de correction lorsque le résultat est insuffisant. Les modalités et échéances doivent être vérifiées pour votre effectif et votre situation.Source : Egapro

Chaque année, voire plusieurs fois par an pour les dispositifs d'exonération et les seuils de cotisations. Nous assurons une veille quotidienne pour nos clients, notamment sur les évolutions propres à La Réunion et Mayotte qui suivent des calendriers différents de la métropole.

Nos tarifs sont adaptés à la nature de la prestation choisie.

Pour l'externalisation de la paie, nous appliquons un forfait par bulletin, déterminé en fonction du niveau de service retenu et des fonctionnalités de la plateforme mise à votre disposition.

Pour les missions RH et de conseil social, nos honoraires sont établis à partir d'une grille tarifaire prenant notamment en compte la nature de l'accompagnement, l'effectif de l'entreprise et son secteur d'activité.

Dans tous les cas, le périmètre de la prestation et son tarif sont définis clairement en amont, afin de vous proposer une solution adaptée à vos besoins et sans mauvaise surprise.

Il est offert si vous externalisez votre paie chez nous. Réalisé seul, en dehors d'une externalisation, il fait l'objet d'un devis séparé.

Les modalités (durée, préavis, résiliation) sont précisées dans votre convention de service et nos CGV. Le premier entretien et le diagnostic social, eux, ne vous engagent à rien.

Oui, une reprise de dossier en cours d'année est fréquente et nous la traitons en priorité, départ d'un RH interne, insatisfaction envers l'ancien prestataire, ou changement de logiciel de paie. Signalez-le simplement dans votre message de contact.

Non. Le devis est gratuit et sans engagement, la commande n'est ferme qu'après votre acceptation écrite (signature ou validation électronique).

La Réunion et Mayotte, où nous maîtrisons le droit local depuis plus de 20 ans, ainsi que toute la France métropolitaine en mode 100% digital, avec une réactivité identique quel que soit votre territoire.

Notre équipe est basée à Saint-Denis de La Réunion et couvre Mayotte à distance, avec la même maîtrise du droit local et la même réactivité que pour nos clients réunionnais.

Oui, en mode 100% digital, dont l'Île-de-France et l'Occitanie, sans contrainte géographique et avec la même qualité de service.

Pas actuellement, nous concentrons notre expertise sur La Réunion, Mayotte et la France métropolitaine, pour garantir la même maîtrise fine du droit local sur chaque territoire que nous couvrons.

Oui. Un premier socle de diagnostic, portant sur les principales obligations sociales de l'entreprise, est accessible gratuitement à toutes les entreprises et sans engagement.

Pour aller plus loin, notre outil permet d'accéder à un diagnostic social complet : inclus pour les entreprises dont nous gérons la paie ; accessible directement en ligne, après paiement, pour les entreprises qui souhaitent réaliser ponctuellement un audit de leur conformité sociale.

Vous pouvez ainsi évaluer votre niveau de conformité, identifier vos principaux points de vigilance et disposer d'une vision plus complète de vos risques sociaux.

Il n'existe pas de probabilité individuelle fiable : le risque dépend de votre activité, de votre historique déclaratif et des éléments examinés lors d'un contrôle. L'enjeu est surtout de pouvoir produire des données cohérentes et des justificatifs à jour. Un audit de paie permet de vérifier les principaux points de risque avant un contrôle.

Il n'existe pas un motif unique valable pour toutes les entreprises. Les écarts peuvent notamment concerner les frais professionnels, les avantages en nature, les cotisations, les conventions collectives ou les exonérations. La réponse utile consiste à vérifier les pratiques qui s'appliquent réellement à votre entreprise.Source : Urssaf

En droit commun, le contrôle peut porter sur les 3 années civiles précédant l'avis de contrôle et l'année en cours. Le délai est étendu en cas de travail dissimulé. La période exacte dépend de la situation contrôlée : elle doit être confirmée au regard du dossier concerné.Source : Urssaf

Vous recevez votre score immédiatement. Si vous le souhaitez, un expert vous recontacte pour détailler vos zones de risque et vous proposer, si besoin, un accompagnement adapté, sans pression commerciale.