Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mon Bureau RH (SALARIUM), SAS au capital de 10 000 €, SIRET 841 766 280 00033, dont le siège social est situé 20 rue Jean Cocteau, 97490 Saint-Denis, et toute entreprise cliente (« le Client ») souscrivant à ses prestations de paie, d'audit, de conseil social ou d'intégration SIRH. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, établi après un entretien de découverte, transmis au Client dans un délai de 48h ouvrées. Le devis précise le périmètre, les tarifs applicables et les modalités spécifiques. Sa durée de validité est indiquée sur le devis. La commande est réputée ferme à réception de l'acceptation écrite du devis par le Client (signature ou validation électronique).

Mon Bureau RH propose les prestations suivantes, dont le détail figure sur le site : externalisation de la paie, audit de paie, conseil social & RH, intégration SIRH. Le périmètre exact de chaque prestation est précisé dans le devis et/ou la convention de service signée avec le Client.

Les tarifs sont calculés par bulletin selon le volume et la complexité de la situation du Client (conventions collectives applicables, territoire, effectif). Aucun tarif générique n'est communiqué hors devis personnalisé.

• Modalités de facturation : précisées au devis ; les factures sont émises en euros.
• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de réception de la facture, sauf stipulation contraire du devis et dans la limite légale de 60 jours (art. L441-10 du Code de commerce).
• Pénalités de retard : en cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Le Client s'engage à :

• Transmettre les variables de paie au plus tard à J-4 avant la date de paie convenue, via la plateforme sécurisée mise à disposition
• Fournir des informations exactes et à jour concernant ses salariés, sa convention collective et sa situation administrative
• Valider les bulletins et documents transmis dans les délais convenus

Tout retard dans la transmission des variables peut avoir un impact sur le respect des dates de paie, dont Mon Bureau RH ne saurait être tenu responsable.

Mon Bureau RH s'engage à :

• Répondre à toute demande du Client au plus tard sous 48h ouvrées
• Assurer une veille juridique continue sur le droit social applicable au territoire du Client
• Livrer les bulletins en amont de la date de paie convenue
• Garantir la confidentialité totale des données du Client

Sauf mention contraire dans la convention de service, la durée du contrat et le préavis de résiliation sont ceux indiqués dans la convention de service. À l'issue du contrat, Mon Bureau RH s'engage à restituer l'intégralité des données du Client dans un format exploitable.

Mon Bureau RH met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, avec la diligence attendue d'un professionnel du secteur. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de manquement du Client à ses propres obligations (transmission tardive des variables, informations inexactes). Le montant de la responsabilité de Mon Bureau RH, tous préjudices confondus, est limité au montant précisé dans la convention de service, à défaut au montant des honoraires perçus au titre de la prestation concernée sur les douze derniers mois.

Mon Bureau RH s'engage à traiter l'ensemble des données et documents du Client de manière strictement confidentielle, conformément à sa politique de confidentialité (voir RGPD & Confidentialité). Cette obligation de confidentialité survit à la fin du contrat.

Les méthodologies, outils et supports utilisés par Mon Bureau RH dans le cadre de ses prestations restent sa propriété exclusive. Les documents produits spécifiquement pour le Client (bulletins, rapports, contrats) lui sont remis en pleine propriété.

Mon Bureau RH ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Mon Bureau RH.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@mon-bureau-rh.com.